Cession de parts de SCI

Un simple écrit entre les parties ne suffit plus pour céder des parts de SCI. Depuis le 27 juin 2026, l’intervention d’un professionnel est obligatoire, sous peine de nullité. « Trois formes sont admises : l’acte authentique reçu par un notaire, l’acte contresigné par un avocat ou, sous certaines conditions, l’acte rédigé par
 l’expert-comptable chargé du suivi de la société », précise M^e Linda Tan, porte-parole de la Chambre des notaires des Alpes-Maritimes. Ce formalisme renforce la traçabilité et l’enregistrement des
opérations, garantit le paiement des droits de mutation et contribue à la lutte contre le blanchiment. L’acte authentique offre une date certaine, une force probante et une force exécutoire. Le notaire conseille les parties grâce à son expertise juridique, immobilière et patrimoniale. Conservé durablement, l’acte peut être retrouvé et une copie délivrée plusieurs années après la cession.